Loi Censi-Bouvard

Dispositif permettant une défiscalisation au travers d’un investissement réalisé au sein d’une résidence de services de type Séniors, Médicalisées, Etudiantes, Tourisme ou encore Affaires. Le procédé se rapproche du dispositif Scellier à savoir 11% du montant de l’investissement réparti sur 9ans. L’achat de l’appartement (ou lot) se faisant HT le statut LMNP est soumis au régime BIC. La gestion du bien est régie par un bail commercial de 9ans minimum.

Exemple: Un T2 au sein de la Résidence Services Séniors « La Fleur de Lin » d’une valeur de 122 000€ HT permettra une défiscalisation de 122 000€ X 11% = 13 420€ sur 9 ans soit 1491€ par an.

L’investisseur ayant acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, qu’il destine à une location meublée non exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé aux BIC (régime des micro-entreprises ou du réel), peut bénéficier d’une réduction d’impôt l’année d’acquisition.

Les logements acquis à compter du 1er janvier 2011, bénéficie d’un taux de réduction d’impôt de 11% (Loi de Finances 2012). La période de réduction d’impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

Pour la partie du prix de revient supérieure à 300 000 €, l’amortissement est comptabilisé de la même manière que pour la location meublée traditionnelle (BIC sous le régime du réel).

Le propriétaire s’engage alors à louer neuf ans à l’exploitant dans le mois qui suit l’acquisition.

Ce dispositif est doublement interressant pour les professions sous régime BIC car elles peuvent déduire le montant du déficit de l’investissement du bénéfice de leur activité.